La lettre recommandée électronique est une solution sécurisée possédant la même valeur légale que la lettre recommandée papier traditionnelle.

Recommandé.com possède une infrastructure hautement sécurisée qui répond à des exigences réglementaires très strictes pour garantir la valeur légale et la sécurité de ses lettres recommandées électroniques.

 

 

 

Valeur légale

 

Le statut de la lettre recommandée électronique a été fixé par décret. Elle est, depuis la publication de l’article 93 de la Loi sur la République numérique du 7 octobre 2016, inscrite et régie par un texte unique, l’article L.100 du Code des Postes et des Communications électroniques(CPCE).

Ce texte entérine l’égalité de la valeur des courriers recommandés électroniques et papier. "L’envoi d’un recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014" du 23 juillet 2014.

La lettre recommandée électronique envoyée par Recommandé.com satisfait à l’ensemble de ces exigences. Sa valeur légale est donc équivalente à celle d’une lettre recommandée papier traditionnelle. Elle offre par ailleurs des assurances supérieures à celles du papier, tant en terme de certification du contenu, que de l’horodatage.

 

 

Intégrité de votre lettre

 

Les données transmises par tout utilisateur de Recommandé.com sont protégées par une infrastructure entièrement sécurisée et redondante, mais aussi grâce à des moyens organisationnels (protocole, règlement et formation continue) éprouvés.

Nous garantissons l’intégrité, la traçabilité, l’authenticité et la non-répudiation de votre lettre recommandée envoyée en y apposant un horodatage certifié eIDAS par une autorité d’horodatage qualifiée aux différentes étapes de son acheminement :

  • Lors du dépôt, pour garantir que la lettre déposée par l’expéditeur n’a pas été modifiée depuis cette date.
  • Lors de la réception, pour garantir que la date de réception est exacte et n’a pas été falsifiée.
  • Lors du refus, le cachet d’horodatage permet la datation exacte et non compromise de la preuve de refus générée lorsque le destinataire refuse le courrier recommandé.

 

 

 

Archivage de vos données

 

Toutes les informations relatives à votre lettre recommandée sont cryptées et archivées pendant 10 ans dans un coffre-fort numérique hautement sécurisé. Par ce biais, nous vous offrons l’entière traçabilité de vos éléments de preuve et du contenu de vos lettres recommandées. Vous pourrez ainsi y avoir accès à tout moment.

 

 

Vérification d’identité

 

Conformément à la loi, notre procédure de récupération d’une lettre recommandée électronique nécessite l’identification systématique du destinataire. Cette vérification est effectuée une seule fois pour les détenteurs d’un compte.

Tout comme lors d’une récupération de lettre recommandée papier classique, l’identité du destinataire est vérifiée par deux critères : l’authenticité d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité valide) et l’identité de la personne physique récupérant la lettre.

 

 

Protection des données

 

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées de tout utilisateur (expéditeur et destinataire) sont utilisées uniquement pour l’exécution des services de Recommandé.com, lesquels respectent scrupuleusement les exigences en matière de protection des données. Cette démarche protège les utilisateurs de vol ou d’altération d’identité.